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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Violation de domicile

  • 1 344condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B140
  • 268peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E140
  • 5,3 moisdurée moyenne de la partie ferme · tableau 13, cellule C141
  • 396 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C141
  • 9,5 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B140

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 1 344 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « Violation de domicile » (tableau 1, cellule B140).

Quelle part d’emprisonnement ferme ?

Sur les 1 344 condamnations de la rubrique (tableau 6, cellule B140), 268 avaient pour peine principale un emprisonnement ferme (tableau 6, cellule E140), soit 19,9 % (part calculée par le site à partir des deux cellules citées, arrondie au dixième). Le même tableau compte 45 condamnations à un emprisonnement avec sursis partiel (tableau 6, cellule F140).

Quel quantum moyen ferme ?

Les 313 condamnations de la rubrique à un emprisonnement ferme ou partiellement ferme (tableau 13, cellule B141) portaient une partie ferme d’une durée moyenne de 5,3 mois (tableau 13, cellule C141).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 468 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B141), avaient un montant moyen de 396 euros (tableau 14, cellule C141). Les 360 amendes prononcées à titre de peine principale (tableau 14, cellule D141) avaient un montant moyen de 390 euros (tableau 14, cellule E141).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 9,5 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B140).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : tribunal correctionnel : 1 270 (tableau 1, cellule F140) ; juge des enfants : 30 (tableau 1, cellule L140).

Graphiques

Emprisonnements fermes ou partiellement fermes pour délit, par quantum fermeTableau 12, ligne 112
  • de moins d'1 mois0
  • de 1 mois à moins de 3 mois34
  • de 3 mois à moins de 6 mois149
  • de 6 mois à moins de 1 an114
  • de 1 an à moins de 3 ans16
  • de 3 ans à moins de 5 ans0
  • de 5 ans à moins de 10 ans0
  • 10 ans et plus0
Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 140
  • Détention et réclusion0
  • dont ferme268
  • dont avec sursis partiel45
  • dont avec sursis total388
  • DDSE* peine<5
  • Amende398
  • Peine de substitution196
  • Mesure educative31
  • Dispense de peinenc
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 140
  • moins de 13 ans<5
  • de 13 ans à moins de 16 ansnc
  • de 16 ans à moins de 18 ans29
  • de 18 ans à moins de 20 ans79
  • de 20 ans à moins de 25 ans233
  • de 25 ans à moins de 30 ans262
  • de 30 ans à moins de 40 ans403
  • de 40 ans à moins de 60 ans278
  • 60 ans et plus43
Condamnations, par sexeTableau 21, ligne 140
  • Femmes120
  • Hommes1 224

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Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 140 : « Violation de domicile »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS1 344B140
Toutes juridictions hors tribunaux de Police1 344C140
Cour d'assises majeurs (1)0D140
Cour d'appel majeurs (2)ncE140
Tribunal correctionnel1 270F140
Tribunaux de police0G140
Cour criminelle départementale0H140
Cour d'assises mineurs0I140
Cour d'appel mineurs0J140
Tribunal pour enfantsncK140
Juge des enfants30L140

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 140 : « Violation de domicile »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS9,5B140
Toutes juridictions hors tribunaux de Police9,5C140
Cour d'assises majeurs (1)soD140
Cour d'appel majeurs (2)32,8E140
Tribunal correctionnel8,8F140
Tribunaux de policesoG140
Cour criminelle départementalesoH140
Cour d'assises mineurssoI140
Cour d'appel mineurssoJ140
Tribunal pour enfants17,5K140
Juge des enfants10,0L140

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 140 : « Violation de domicile »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES1 344B140
Détention et réclusion0C140
Emprisonnement701D140
dont ferme268E140
dont avec sursis partiel45F140
dont avec sursis total388G140
DDSE* peine<5H140
Amende398I140
Peine de substitution196J140
Mesure educative31K140
Dispense de peinencL140

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 113 : « Violation de domicile »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES1 270B113
Emprisonnement678C113
dont ferme255D113
dont avec sursis partiel45E113
dont avec sursis total378F113
DDSE* peine<5G113
Amende394H113
Peine de substitution188I113
Dispense de peinencJ113

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 140 : « Violation de domicile »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES45B140
Détention et réclusion0C140
Emprisonnement<5D140
dont ferme0E140
dont avec sursis partiel0F140
dont avec sursis total<5G140
DDSE* peine0H140
Amende<5I140
Peine de substitution<5J140
Mesure educative31K140
Dispense de peine7L140

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 10 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 113 : « Violation de domicile »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnement701B113
Ferme268C113
Sursis partiel simple<5D113
Sursis partiel probatoirencE113
Sursis total simple302F113
Sursis total probatoire86G113
Tableau 12 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 112 : « Violation de domicile »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM FERME OU PARTIE FERME313B112
de moins d'1 mois0C112
de 1 mois à moins de 3 mois34D112
de 3 mois à moins de 6 mois149E112
de 6 mois à moins de 1 an114F112
de 1 an à moins de 3 ans16G112
de 3 ans à moins de 5 ans0H112
de 5 ans à moins de 10 ans0I112
10 ans et plus0J112
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 141 : « Violation de domicile »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme313B141
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois5,3C141
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme179D141
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en mois4,4E141
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme134F141
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en mois6,5G141
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 141 : « Violation de domicile »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes468B141
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)396C141
Peine principale · nombre d'amendes fermes360D141
Peine principale · montant moyen (euros)390E141
Peines associées · nombre d'amendes fermes108F141
Peines associées · montant moyen (euros)416G141
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 141 : « Violation de domicile »

ColonneValeurCellule
Ensemble230B141
Interdiction du territoire français0C141
DDSE1 peine<5D141
Suspension permis conduire0E141
Interdiction permis conduire0F141
TIG244G141
Jours amendes103H141
Confiscation0I141
Mesures éducatives31J141
Mesures de réparation<5K141
"Autres cas "48L141

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 140 : « Violation de domicile »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS3 054B140
Infractions principales uniques947C140
Infractions principales multiples397D140
Infractions associées 1 710E140
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 140 : « Violation de domicile »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES1 801B140
Peine principale1 344C140
Peines associées457D140
dont amende108E140
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 140 : « Violation de domicile »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES108B140
Détention/réclusion et emprisonnement69C140
dont emprisonnement ferme et partiel29D140
dont emprisonnement avec sursis total40E140
DDSE1 peine0F140
Amende18G140
Peine de substitution21H140
Autres0I140

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 140 : « Violation de domicile »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES457B140
TIG10C140
Interdiction du territoire français13D140
Déchéance des droits civiques et politiques19E140
Jours amendes0F140
Interdiction permis conduire0G140
Suspension permis conduire<5H140
Confiscation25I140
Mesures éducatives<5J140
Mesures de réparation0K140
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire127L140
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire<5M140
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement0N140
Interdiction de séjour14O140
Droits à la famille et droits sociaux<5P140
Publicité des décisions de justice0Q140
DDSE20R140
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S140
Autres mesures emportant obligation de faire 140T140
Amendes108U140
Autres5V140

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 140 : « Violation de domicile »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations1 344B140
Femmes120C140
Hommes1 224D140
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 140 : « Violation de domicile »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES1 344B140
moins de 13 ans<5C140
de 13 ans à moins de 16 ansncD140
de 16 ans à moins de 18 ans29E140
de 18 ans à moins de 20 ans79F140
de 20 ans à moins de 25 ans233G140
de 25 ans à moins de 30 ans262H140
de 30 ans à moins de 40 ans403I140
de 40 ans à moins de 60 ans278J140
60 ans et plus43K140
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 140 : « Violation de domicile »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES1 344B140
Français836C140
Etrangers503D140
Non renseigné et apatride5E140

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
Classeur reçu le

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