Contentieux routier

1. Mis en cause dans les affaires traitées au parquet en 2024, selon l'âge et la nature d'affaire

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, fichier statistique Cassiopée.

unité : mis en cause-affaire (en %)

Aucune cellule de tableau dans cette feuille du fichier officiel.

2. Mis en cause dans les affaires traitées au parquet en 2024, selon le sexe et la nature d'affaire

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, fichier statistique Cassiopée.

unité : mis en cause-affaire (en %)

Aucune cellule de tableau dans cette feuille du fichier officiel.

3. Mis en cause dans les affaires traitées au parquet en 2024, selon l’orientation

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, fichier statistique Cassiopée.

unité : mis en cause-affaire

(1) classement sans suite

4. Condamnations selon le type d'infraction

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, fichier statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques.

unité : condamnation et infraction

(1) une condamnation sanctionnant des infractions de types différents (par exemple une atteinte involontaire à la personne et une infraction papiers) sera comptabilisée dans chacun des types, mais ne sera comptée qu’une fois dans la ligne « Total »

Note de lecture : 165 007 condamnations prononcées en 2024 ont sanctionné au moins une infraction liée au non-respect des règles de conduite ; cette infraction était principale pour 146 542 condamnations. Au total, 166 965 infractions de ce contentieux ont été sanctionnées en 2024.

5. Proportion de récidivistes légaux et de réitérants en 2024

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, fichier statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques.

unité : %

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6. Condamnations selon la peine principale en 2024

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, fichier statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques.

unité : personne, mois et euros

(1) les dispenses de peines sont au nombre de 324

Définitions

Le contentieux routier est divisé en quatre groupes : • les atteintes involontaires à la personne : accident mortel ou blessures involontaires sous l’emprise ou non d’alcool et/ou stupéfiants ; • le non-respect des règles de conduite : conduite avec alcool ou stupéfiants, infraction à la vitesse ; • les infractions sur les « papiers » : défaut de permis de conduire, violation de la restriction aux droits de conduire, défaut de pièce administrative ou de plaques ; • les infractions visant à échapper au contrôle : délit de fuite, refus d’obtempérer, refus de vérification.

Mis en cause-affaire

Un mis en cause concerné par plusieurs affaires sera comptabilisé autant de fois que d’affaires dans lesquelles il est « mis en cause ».

Affaire non-poursuivable

Affaire traitée par le parquet qui a été classée sans suite parce que les poursuites étaient impossibles, soit pour un motif de fait (mis en cause inconnu par exemple), soit pour un motif de droit (absence d’infraction par exemple).

Affaire poursuivable

Affaire traitée par le parquet, dans laquelle il n’existe aucun motif de fait ou de droit rendant impossible la poursuite devant une juridiction pénale. Une affaire poursuivable peut donner lieu soit à un classement sans suite pour inopportunité de la poursuite, soit à une réponse pénale qui peut prendre la forme d’une mesure alternative à la poursuite, composition pénale comprise, ou d’une poursuite.

Réponse pénale

Pour le procureur de la république, elle consiste, dans une affaire poursuivable, soit à mettre en œuvre une alternative aux poursuites, dont une composition pénale, soit à poursuivre le mis en cause.

Inopportunité des poursuites

Décision du procureur de la république de ne pas poursuivre un mis en cause dans une affaire poursuivable pour un motif tenant à l’intérêt de la société, de la loi ou de la justice ou pour un motif d’équité. Les motifs de classement sans suite pour inopportunité des poursuites sont les suivants :

Recherche infructueuse

Motif de classement sans suite fondé sur le fait que l’enquête n’a pas permis de localiser le mis en cause pour les faits dont le peu de gravité ne justifie pas de recherches plus développées.

Désistement du plaignant

Motif de classement sans suite fondé sur le fait que la victime a retiré sa plainte.

État mental déficient

Motif de classement sans suite fondé sur le fait que le mis en cause de l’infraction est atteint d’un trouble psychique ou neuropsychique sans que la preuve de son irresponsabilité pénale soit rapportée.

Carence du plaignant

Motif de classement sans suite fondé sur le fait que la victime ne répond pas aux demandes de précisions ou de production de pièces qui lui sont faites.

Responsabilité de la victime

Motif de classement sans suite fondé sur le fait que la victime a, par son comportement, contribué à la commission de l’infraction dont elle se plaint.

Victime désintéressée d’office

Motif de classement sans suite fondé sur le fait que le mis en cause a indemnisé la victime de sa propre initiative.

Régularisation d’office

Motif de classement sans suite fondé sur le fait que le mis en cause s’est mis en conformité avec la loi de sa propre initiative.

Préjudice ou trouve peu important

Motif de classement en opportunité lié à la faiblesse du préjudice subi par la victime ou, en l’absence de victime, de la faible gravité des faits.

Poursuite

Déclenchement de l’action publique.

Composition pénale

Alternative aux poursuites « renforcée ». Elle consiste en une ou plusieurs des mesures énumérées à l’article 41-2 du code de procédure pénale (par exemple, verser une amende de composition pénale au trésor public, remettre au greffe du tribunal son permis de conduire pour une durée maximale de six mois, ou suivre un stage ou une formation) proposée par le procureur de la république, acceptée par le mis en cause de l’infraction et validée par le président du tribunal. Depuis la loi du 25 mars 2019, la validation n’est plus exigée, lorsque pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à trois ans, la proposition de composition porte sur une amende n’excédant pas trois mille euros ou sur la confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction et dont la valeur n’excède pas trois mille euros. En cas d’exécution, la composition pénale éteint l’action publique. Elle est inscrite au casier judiciaire national. En cas d’échec, le procureur de la république engage des poursuites. L’article 59 de la loi du 23 mars 2019 a étendu cette procédure aux personnes morales.

Récidive légale

Situation d’un délinquant condamné pour une première infraction (premier terme de la récidive) et qui en commet une ou plusieurs autres (second terme de la récidive). En matière correctionnelle, le premier terme de la récidive doit être un délit, et le deuxième terme le même délit, ou un délit assimilé par la loi, commis dans le délai de cinq ans. En matière criminelle, le premier terme de la récidive doit être un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement, et le deuxième terme doit être un crime. La récidive fait encourir le double des peines prévues (ou la perpétuité pour un crime puni de vingt ou trente ans de réclusion). Elle est inscrite au casier judiciaire.

Réitération

Il y a réitération d’infractions pénales lorsqu’une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale.