Article 113-2 du code de procédure pénale
Texte officiel
Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande ; si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction. Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté.
Arrêts qui citent cet article 99
- Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-84.089 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 août 2018, n° 18-80.848 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 mai 2018, n° 15-80.549 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 mars 2018, n° 16-82.117 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 novembre 2016, n° 15-86.712 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 novembre 2016, n° 14-86.980 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 mai 2016, n° 15-85.920 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 mai 2016, n° 15-80.215 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 décembre 2015, n° 15-83.204 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mai 2015, n° 14-87.984 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 mars 2015, n° 14-86.680 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 octobre 2013, n° 13-83.499 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 novembre 2011, n° 09-88.250 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 novembre 2011, n° 05-87.745 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 septembre 2011, n° 11-82.051 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 mai 2009, n° 09-81.075 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 novembre 2008, n° 07-88.222 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 août 2008, n° 08-82.924 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 septembre 2007, n° 07-83.829 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 juin 2007, n° 06-88.165 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 99 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 113-2 du code de procédure pénale.
- Section
- Sous-section 2 : Du témoin assisté
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575278
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