Article 113-7 du code de procédure pénale
Texte officiel
Le témoin assisté ne prête pas serment.
- Section
- Sous-section 2 : Du témoin assisté
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575284
Questions
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Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026.
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