Article 113-3 du code de procédure pénale
Texte officiel
Le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1. Cet avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d'office par le bâtonnier si l'intéressé en fait la demande. Le témoin assisté bénéficie également, le cas échéant, du droit à l'interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier. Le témoin assisté peut demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'article 82-1, à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause ou formuler des requêtes en annulation sur le fondement de l'article 173.
Arrêts qui citent cet article 28
- Cass. crim., 4 octobre 2023, n° 23-81.287 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 novembre 2016, n° 14-86.980 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 janvier 2016, n° 15-81.041 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 octobre 2015, n° 14-87.259 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mai 2015, n° 14-87.984 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juin 2013, n° 13-80.159 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 février 2012, n° 10-83.808 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 février 2010, n° 09-87.254 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 février 2007, n° 06-80.375 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 1995, n° 94-84.883 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 février 2026, n° 25-84.790 · Cassation
- Cass. crim., 13 juin 2023, n° 22-82.466 · Rejet
- Cass. crim., 10 mai 2023, n° 21-86.542 · Irrecevabilité
- Cass. crim., 19 janvier 2016, n° 15-81.038 · Rejet
- Cass. crim., 19 janvier 2016, n° 15-81.039 · Rejet
- Cass. crim., 7 octobre 2015, n° 15-85.477 · Rejet
- Cass. crim., 10 mars 2015, n° 14-87.737 · Rejet
- Cass. crim., 20 août 2014, n° 09-83.980 · Rejet
- Cass. crim., 22 janvier 2014, n° 13-80.728 · Rejet
- Cass. crim., 23 novembre 2010, n° 05-83.345 · Rejet
Les 20 premiers des 28 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 113-3 du code de procédure pénale.
- Section
- Sous-section 2 : Du témoin assisté
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 juin 2014, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000029000916
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