Article 186-4 du code de procédure pénale
Texte officiel
En cas d'appel, même irrecevable, formé contre une ordonnance prévue au premier alinéa de l'article 179, la chambre de l'instruction statue dans les deux mois suivant la date de déclaration d'appel, faute de quoi la personne détenue est remise d'office en liberté.
Arrêts qui citent cet article 3
- Cass. crim., 3 juin 2026, n° 26-81.812 · Cassation
- Cass. crim., 27 janvier 2026, n° 25-87.469 · Rejet
- Cass. crim., 19 mars 1996, n° 95-81.733 · Cassation
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 186-4 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er août 2016, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000032642581
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