Article 187-2 du code de procédure pénale
Texte officiel
La personne qui forme le recours prévu par l'article 187-1 peut demander à ce qu'il soit directement examiné par la chambre de l'instruction. Il est alors statué au plus tard, au vu des éléments du dossier, le cinquième jour ouvrable suivant la demande.
Arrêts qui citent cet article 6
- Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 17-86.231 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mai 2001, n° 01-81.702 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 octobre 2020, n° 20-82.814 · Irrecevabilité
- Cass. crim., 22 octobre 2002, n° 02-85.423 · Irrecevabilité
- Cass. crim., 5 novembre 1996, n° 96-81.582 · Rejet
- Cass. crim., 18 octobre 1994, n° 93-83.529 · Irrecevabilité
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 187-2 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575426
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.