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Article 187 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement ou que la chambre de l'instruction est directement saisie, en application des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, avant-dernier alinéa, le juge d'instruction poursuit son information, y compris, le cas échéant, jusqu'au règlement de celle-ci, sauf décision contraire du président de la chambre de l'instruction. Cette décision n'est pas susceptible de recours. Il en est de même lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une requête en nullité en application de l'article 173.

Arrêts qui citent cet article 85

Les 20 premiers des 85 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 187 du code de procédure pénale.

Section
Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Version
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000045071232

Questions

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Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022, lue le 8 novembre 2026.

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Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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