Article 187 du code de procédure pénale
Texte officiel
Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement ou que la chambre de l'instruction est directement saisie, en application des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, avant-dernier alinéa, le juge d'instruction poursuit son information, y compris, le cas échéant, jusqu'au règlement de celle-ci, sauf décision contraire du président de la chambre de l'instruction. Cette décision n'est pas susceptible de recours. Il en est de même lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une requête en nullité en application de l'article 173.
Arrêts qui citent cet article 85
- Cass. crim., 18 avril 2023, n° 23-80.453 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 décembre 2021, n° 21-85.560 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 janvier 2020, n° 17-83.577 · Déchéance · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 août 2019, n° 18-86.418 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 juin 2019, n° 19-82.572 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 octobre 2018, n° 18-84.131 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 octobre 2018, n° 18-84.131 · Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 septembre 2012, n° 12-83.509 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mai 2012, n° 12-83.268 · Non lieu à statuer · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 février 2011, n° 07-83.640 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 mai 2009, n° 08-80.677 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juillet 2007, n° 07-84.152 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 juin 2006, n° 05-86.427 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 mai 2002, n° 02-80.721 · Irrecevabilité et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 mars 2002, n° 01-83.870 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 avril 2000, n° 99-86.128 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 janvier 2000, n° 96-83.425 · Rejet et Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 janvier 1999, n° 98-86.332 · Cassation et règlement de juges · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 novembre 1998, n° 97-85.908 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 décembre 1997, n° 97-83.079 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 85 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 187 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
- Version
- Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000045071232
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