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Cass. crim., 3 juin 2026, n° 26-81.812

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
26-81.812
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00911
Publication
Non publié
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 3 juin 2026, n° 26-81.812, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 25 février 2026, mais en ses seules dispositions relatives au contrôle judiciaire ordonné à l'égard de M. [M], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 juin 2026.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 26-81.812

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR00911

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/6a225e3ccdc6046d47387a36.

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° P 26-81.812 F-D

2N° 00911

3ECF

43 JUIN 2026

5CASSATION PARTIELLE

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 3 JUIN 2026

13M. [N] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 25 février 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'enlèvement, détention ou séquestration arbitraire, vols, aggravés, association de malfaiteurs, dégradation par un moyen dangereux, a constaté sa remise en liberté et l'a placé sous contrôle judiciaire.

14Un mémoire personnel a été produit.

15Sur le rapport de Mme Piazza, conseillère, et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 3 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Piazza, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

192. M. [N] [M] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés par ordonnance du juge d'instruction en date du 15 décembre 2025 et maintenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel fixée le 20 janvier 2026.

203. Une partie civile a relevé appel de cette décision.

214. M. [M] a été remis en liberté le 24 février 2026 en application de l'article 186-4 du code de procédure pénale.

22Examen des moyens

23Sur le quatrième moyen

245. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

25Sur le premier moyen

26Enoncé du moyen

276. Le moyen est pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 186-4 et 213 du code de procédure pénale.

287. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a placé M. [M] sous contrôle judiciaire, alors que sa remise en liberté, ordonnée en application de l'article 186-4 du code de procédure pénale pour ne pas avoir été jugé dans le délai de deux mois de l'ordonnance de règlement et de maintien en détention du juge d'instruction, ne permettait pas à la chambre de l'instruction de le placer sous contrôle judiciaire.

29Réponse de la Cour

308. Pour ordonner le contrôle judiciaire de M. [M], l'arrêt attaqué énonce que celui-ci a été libéré et qu'il convient donc d'ordonner cette mesure sur le fondement de l'article 213 du code de procédure pénale.

319. C'est à tort que les juges se sont fondés sur les dispositions de ce texte qui, s'il permet de maintenir sous contrôle judiciaire une personne mise en examen, n'autorise pas à mettre en place une telle mesure si cette personne a été libérée.

3210. L'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors que cette juridiction tient de l'article 201 du même code le pouvoir de placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire à tout moment de la procédure.

3311. Ainsi, le moyen doit être écarté.

34Mais sur le deuxième moyen

35Enoncé du moyen

3612. Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire et 213 du code de procédure pénale.

3713. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a placé M. [M] sous contrôle judiciaire, alors que la chambre de l'instruction qui ordonne une telle mesure en application du second de ces textes doit le faire par un arrêt spécialement motivé.

38Réponse de la Cour

39Vu les articles 137 et 593 du code de procédure pénale :

4014. Selon le premier de ces textes, le contrôle judiciaire auquel peut être soumise la personne mise en examen ne peut être ordonné qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté.

4115. En application du second, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

4216. Pour ordonner un contrôle judiciaire à l'égard de M. [M], la chambre de l'instruction énonce que celui-ci a été libéré et qu'il convient donc d'ordonner cette mesure.

4317. En statuant ainsi, sans préciser les circonstances justifiant, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, le placement de M. [M] sous contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.

4418. La cassation est par conséquent encourue.

45Portée et conséquences de la cassation

4619. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives au contrôle judiciaire ordonné à l'égard de M. [M]. Les autres dispositions seront donc maintenues.

4720. En raison de la cassation prononcée, il n'y a pas lieu d'examiner l'autre moyen proposé.

48PAR CES MOTIFS, la Cour :

49CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 25 février 2026, mais en ses seules dispositions relatives au contrôle judiciaire ordonné à l'égard de M. [M], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

50Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

51RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

52ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

53Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt-six.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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