Article 21-2 du code de procédure pénale
Texte officiel
Sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiennent de l'article 21, les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance. Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l'alinéa précédent, au procureur de la République.
Arrêts qui citent cet article 8
- Cass. crim., 13 septembre 2022, n° 22-80.515 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 mars 2018, n° 17-81.011 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 février 2013, n° 12-80.081 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 septembre 2012, n° 12-80.081 · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 septembre 2024, n° 23-86.109 · Cassation
- Cass. crim., 5 novembre 2019, n° 19-81.453 · Rejet
- Cass. crim., 7 novembre 2017, n° 16-87.746 · Rejet
- Cass. crim., 4 février 2004, n° 03-82.224 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 21-2 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 3 : Des agents de police judiciaire
- Version
- Version en vigueur depuis le 16 avril 1999, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006574893
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