Article 230-31 du code de procédure pénale

Texte officiel

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Code

Code de procédure pénale

Section

Chapitre IV : Des autopsies judiciaires

Version

Version en vigueur depuis le 19 mai 2011, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)

Identifiant Légifrance

LEGIARTI000024029067

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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