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Article 74-1 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Lorsque la disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé vient d'intervenir ou d'être constatée, les officiers de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les agents de police judiciaire peuvent, sur instructions du procureur de la République, procéder aux actes prévus par les articles 56 à 62, aux fins de découvrir la personne disparue. A l'issue d'un délai de huit jours à compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l'enquête préliminaire. Le procureur de la République peut également requérir l'ouverture d'une information pour recherche des causes de la disparition. Les dispositions du présent article sont également applicables en cas de disparition d'un majeur présentant un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à son état de santé.
Section
Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Version
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000047053266

Questions

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Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023, lue le 8 novembre 2026.

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