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Presse : Cass. crim., 15 décembre 2020, n° 19-87.710

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Mots-clés

  • Presse
  • Procédure
  • Action publique
  • Mise en mouvement
  • Diffamation envers les corps constitués
  • Conditions
  • Délibération préalable de l'assemblée générale
  • Défaut
  • Irrecevabilité d'office de l'acte de saisine
  • Code de procédure pénale, article 423
  • Formation de section
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation de section
Date
Pourvoi
19-87.710
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02568
Publication
Publié au Bulletin, Communiqué
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 15 déc. 2020, n° 19-87.710, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Presse ; Procédure ; Action publique ; Mise en mouvement ; Diffamation envers les corps constitués ; Conditions ; Délibération préalable de l'assemblée générale ; Défaut ; Irrecevabilité d'office de l'acte de saisine

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsque les poursuites pour diffamation envers un corps constitué n'ont pas été précédées de la délibération de l'assemble générale prévue par l'article 48,1° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les juges doivent relever d'office l'irrecevabilité de la constitution de partie civile et constater que la juridiction n'est pas valablement saisie

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes en date du 22 novembre 2019.

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DÉCLARE le département des Côtes-d'Armor irrecevable en sa citation directe ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 décembre 2020.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin, Communiqué

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 19-87.710

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2020:CR02568

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation de section

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fe1b5530767eeba3869cb07.

Titrage officiel

presse

procédure

action publique

mise en mouvement

diffamation envers les corps constitués

conditions

délibération préalable de l'assemblée générale

défaut

irrecevabilité d'office de l'acte de saisine

Sommaire officiel

Lorsque les poursuites pour diffamation envers un corps constitué n'ont pas été précédées de la délibération de l'assemble générale prévue par l'article 48,1° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les juges doivent relever d'office l'irrecevabilité de la constitution de partie civile et constater que la juridiction n'est pas valablement saisie

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

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Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° E 19-87.710 FS-P+B+I

2N° 2568

3SM12

415 DÉCEMBRE 2020

5CASSATION SANS RENVOI

6M. SOULARD président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 15 DÉCEMBRE 2020

13CASSATION sur le pourvoi formé par Mme J... O... contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11ème chambre, en date du 22 novembre 2019, qui, pour diffamation publique envers un corps constitué, l'a condamnée à 2 500 euros d'amende dont 1 300 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

14Des mémoires en demande et en défense ont été produits.

15Sur le rapport de M. Bonnal, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme J... O..., les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du département des Côtes d'Armor, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, M. Maziau, Mme Labrousse, MM. Seys, Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Violeau, conseillers référendaires, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

192. Le département des Côtes-d'Armor a fait citer Mme O... devant le tribunal correctionnel du chef précité.

203. Les juges du premier degré ont condamné Mme O... et prononcé sur les intérêts civils. L'intéressée a relevé appel de cette décision, de même que le ministère public à titre incident.

21Examen des moyens

22Sur le premier moyen

234. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

24Sur le deuxième moyen pris en sa première branche et sur le troisième moyen

25Enoncé des moyens

265. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme J... O... coupable de diffamation publique envers un corps constitué, alors :

27« 1°/ qu'en matière d'infractions de presse, il appartient à la juridiction de jugement de relever d'office l'irrégularité de la mise en mouvement de l'action publique ; qu'en vertu de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, en cas de diffamation envers un corps constitué, la poursuite n'a lieu que sur une délibération prise par l'intéressé, en assemblée générale, et requérant les poursuites ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que les présentes poursuites ont été diligentées à l'initiative du conseil départemental des Côtes-d'Armor, aux termes d'une citation directe du 19 septembre 2018 ; que si cette citation énonce (page 9) que le département des Côtes-d'Armor, conformément à l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa version issue de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-350 QPC du 25 octobre 2013, est recevable à mettre en mouvement l'action publique indépendamment de l'action du ministère public, elle ne fait pas état d'une quelconque délibération prise par le département aux fins de requérir les présentes poursuites à l'encontre de l'exposante ; qu'en s'abstenant de relever d'office la méconnaissance des dispositions de l'article 48 susvisé, rendant irrégulière la mise en mouvement de l'action publique, la cour d'appel a violé, par refus d'application le texte susvisé, ensemble les articles 29 et 30 de la loi du 29 juillet 1881. »

286. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le département des Côtes-d'Armor recevable en sa constitution de partie civile et a condamné la prévenue à lui payer 1 euro à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, outre celle de 2 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « qu'en matière de diffamation envers un corps constitué, la constitution de partie civile du plaignant est irrecevable si la saisine de la juridiction répressive n'a pas eu lieu, comme l'exige l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, sur une délibération prise en assemblée générale et requérant les poursuites ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que les présentes poursuites ont été diligentées à l'initiative du conseil départemental des Côtes-d'Armor, aux termes d'une citation directe du 19 septembre 2018 ; que si cette citation énonce (page 9) que le département des Côtes-d'Armor, conformément à l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa version issue de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-350 QPC du 25 octobre 2013, est recevable à mettre en mouvement l'action publique indépendamment de l'action du ministère public, elle ne fait pas état d'une quelconque délibération prise par le département aux fins de requérir les présentes poursuites à l'encontre de l'exposante ; qu'en déclarant recevable et bien fondée la constitution de partie civile du département des Côtes-d'Armor, sans relever d'office la méconnaissance des dispositions de l'article 48 susvisé, rendant irrecevable ladite constitution de partie civile, la cour d'appel a violé, par refus d'application le texte susvisé, ensemble les articles 29 et 30 de la loi du 29 juillet 1881. »

29Réponse de la Cour

307. Les moyens sont réunis.

31Vu les articles 48, 1° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 423 du code de procédure pénale :

328. Lorsque les poursuites pour diffamation envers un corps constitué n'ont pas été précédées de la délibération de l'assemble générale prévue par l'article 48,1° précité, les juges doivent relever d'office l'irrecevabilité de la constitution de partie civile et constater que la juridiction n'est pas valablement saisie.

339. En l'espèce, il n'est pas contesté que la poursuite n'a pas été précédée d'une délibération du conseil départemental la requérant.

3410. Il appartenait à la cour d'appel de relever d'office l'irrecevabilité en résultant et de constater que le tribunal correctionnel n'avait pu être valablement saisi.

3511. La cassation est donc encourue de ce chef.

36Portée et conséquences de la cassation

3712. N'impliquant pas qu'il soit statué à nouveau, la cassation aura lieu sans renvoi conformément aux dispositions de l'article L.411-3 du code de l'organisation judiciaire.

38PAR CES MOTIFS, la Cour :

39CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes en date du 22 novembre 2019.

40DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

41DÉCLARE le département des Côtes-d'Armor irrecevable en sa citation directe ;

42DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

43ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

44Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille vingt.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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