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Article 380-9 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

L'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l'arrêt. Toutefois, le délai ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode, pour la partie qui n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où l'arrêt serait prononcé.

Arrêts qui citent cet article 9

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 380-9 du code de procédure pénale.

Section
Section 2 : Délais et formes de l'appel
Version
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000044568457

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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