Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Cour d'assises : Cass. crim., 4 juin 2003, n° 02-85.773

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 2003, 02-85.773, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
02-85.773
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 4 juin 2003, n° 02-85.773, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

4Statuant sur les pourvois formés par :

5- X... Patrick,

6- Y... Martine, épouse X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Julie X...,

7- Z... Gilles,

8- A... Catherine, épouse Z..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Virginie Z...,

9- B... Valéry,

10- B... Brigitte, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Alisson B..., parties civiles ;

11contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 juin 2002, qui, dans la procédure suivie, sur intérêts civils, contre Christian C..., a constaté la caducité de leurs appels et dit n'y avoir lieu à statuer sur leurs demandes ;

12Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

13Vu le mémoire produit ;

14Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 380-9, 380-10, 380-11, 485 et 512 du Code de procédure pénale ;

15"en ce que l'arrêt attaqué a constaté la caducité des appels incidents formés par les parties civiles dans le délai prévu par l'article 380-10 du Code de procédure pénale, et dit n'y avoir lieu à statuer sur les prétentions desdites parties civiles ;

16"aux motifs que : "les appels formés par les parties civiles constituent des appels incidents, comme ayant été formés, conformément aux dispositions de l'article 380-10 du Code de procédure pénale, dans le délai supplémentaire de cinq jours ouvert aux autres parties pour interjeter appel à la suite d'un appel principal lui-même interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l'arrêt prévu à l'article 380-9 du même Code ; qu'en effet, le délai d'appel principal des arrêts rendus le 16 mars 2001 expirait le lundi 26 mars 2001 et l'appel interjeté par les parties civiles le mardi 27 mars 2001, soit au-delà du délai de dix jours, constitue un appel incident ; attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 380-11 du Code de procédure pénale que l'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272 et que ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties ;

17attendu que le président de la cour d'assises du Var, aux termes de son ordonnance prise le 19 décembre 2001, en vertu des dispositions de l'article 380-11, alinéa 3, du Code de procédure pénale, a constaté le désistement d'appel de l'accusé, mais sans par ailleurs constater l'incompétence de la Cour ni renvoyer le dossier à la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, seule compétente pour connaître d'un appel sur la décision civile si un tel appel devait être examiné et qui n'avait pas lieu d'être ; attendu qu'il n'y a pas lieu dès lors de statuer sur les prétentions des parties civiles tendant à la réformation de l'arrêt civil du 16 mars 2001" ;

18"1 ) alors que les délais d'appels sont des délais francs ;

19que dès lors, l'arrêt de condamnation civile ayant été prononcé le 16 mars 2001, le délai d'appel expirait pour toutes les parties le 27 mars suivant, de sorte que l'appel interjeté à cette dernière date par les parties civiles était un appel principal qui ne pouvait être rendu caduc par le désistement de l'accusé ;

20"2 ) alors que et en toute hypothèse, l'article 380-11 du Code de procédure pénale ne précise pas que constitue un appel incident celui qui est formé dans le délai de cinq jours prévu par l'article 380-10 du même Code ; qu'en qualifiant néanmoins d'appel incident l'appel interjeté par les parties civiles dans le délai de cinq jours prévu par l'article 380-10, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

21Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 23 mars 2001, Christian C... a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 16 mars 2001, l'ayant condamné à 12 ans de réclusion criminelle, pour viols aggravés, et de l'arrêt du même jour ayant prononcé sur les intérêts civils ; que cette dernière décision a été frappée d'appel par les parties civiles le 27 mars 2001 ; que l'accusé s'est désisté de son appel le 7 décembre 2001, ainsi que l'a constaté, par ordonnance du 19 décembre 2001, le président de la cour d'assises du Var, désignée pour statuer en appel ;

22Attendu que, pour constater la caducité des appels incidents des parties civiles et dire n'y avoir lieu à statuer sur leurs demandes, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ;

23Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 380-9, 380-10 et 380-11 du Code de procédure pénale ;

24D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

25Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

26REJETTE les pourvois ;

27Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

28Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

29Greffier de chambre : Mme Lambert ;

30En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Arrêts ; Appel ; Appel de l'accusé ; Désistement ; Appel incident de la partie civile ; Caducité

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 juin 2003.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 02-85.773

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007614672.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Arrêts - Appel - Appel de l'accusé - Désistement - Appel incident de la partie civile - Caducité.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de juin 2003