Article 380-10 du code de procédure pénale

Texte officiel

En cas d'appel d'une partie, pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.

Code

Code de procédure pénale

Section

Section 2 : Délais et formes de l'appel

Version

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)

Identifiant Légifrance

LEGIARTI000044568452

• Article précédentArticle 380-9
• Article suivantArticle 380-11

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

• Tous les articles du code de procédure pénale
• Codes
• Jurisprudence pénale
• Poser une question à BRANCO