Article 380-10 du code de procédure pénale
Texte officiel
En cas d'appel d'une partie, pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
Arrêts qui citent cet article 7
- Cass. crim., 5 octobre 2010, n° 09-85.156 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 juin 2008, n° 08-83.891 · Designation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 juin 2007, n° 06-88.825 · Cassation
- Cass. crim., 28 avril 2004, n° 03-85.174 · Rejet
- Cass. crim., 4 juin 2003, n° 02-85.773 · Rejet
- Cass. crim., 24 avril 2003, n° 02-83.421 · Rejet
- Cass. crim., 26 juin 2002, n° 01-87.752 · Cassation Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 380-10 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044568452
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