Article 545 du code de procédure pénale
- Du jugement par défaut et de l'opposition
- 9 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Sont également applicables les dispositions des articles 487 et 488 relatives aux jugements par défaut, et 489 à 495 relatives à l'opposition.
- Section
- Chapitre V : Du jugement par défaut et de l'opposition
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576917
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