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Article 487 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Sauf les cas prévus par les articles 410,411,414,415,416 et 424, toute personne régulièrement citée qui ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés par la citation est jugée par défaut, ainsi qu'il est dit à l'article 412.
Section
Paragraphe 1er : Du défaut
Version
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006576713

Questions

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Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026.

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Source

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Version lue

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  • Abrogation programmée :
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Arrêts qui citent cet article

68arrêts citent l’article

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Les 20 premiers des 68 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 487 du code de procédure pénale.