Jugements et arrets par defaut : Cass. crim., 26 février 1997, n° 96-82.754
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1997, 96-82.754, Publié au bulletin
Texte intégral
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1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Eric,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, du 12 janvier 1996, qui, pour délit de violences volontaires l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, l'a privé pendant 5 ans des droits civiques, civils et de famille énumérés à l'article 131-26. 1°, 2° et 3° du Code pénal et a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 489, 545, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
7" en ce que l'arrêt attaqué, rendu sur opposition, a condamné Eric X... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour coups et blessures volontaires ;
8" aux motifs qu'" à l'audience Eric X... a confirmé sa version des faits, en précisant qu'il avait adressé une lettre discutable à la fille d'Annie-Claude Y..., non pas 2 ans, mais 5 ans plus tôt et qu'il ignorait pourquoi la plaignante était en colère contre lui " (cf. arrêt attaqué, p. 4, 1er alinéa) ; que, " sous ces précisions, la Cour se réfère à son arrêt du 24 mars 1995 pour l'exposé des faits et les motifs qui l'ont conduite à retenir la culpabilité du prévenu " (cf. arrêt attaqué, p. 4, 2e alinéa) ; que, " compte tenu de sa personnalité et des circonstances des agissements dont il est coupable, les dispositions du jugement relatives aux pénalités méritent confirmation " (cf. arrêt attaqué, p. 4, 3e alinéa) ;
9" alors que l'arrêt par défaut est non avenu dans toutes dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution ; qu'en renvoyant, pour tout ce qui a trait aux circonstances de la prévention et à la culpabilité d'Eric X..., à l'arrêt du 24 mars 1995, lequel était, du fait de l'opposition qu'Eric X... a régularisée contre lui, non avenu, la cour d'appel a privé sa décision de motifs " ;
10Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel s'est explicitement approprié les motifs de sa précédente décision, rendue par défaut, aux termes desquels elle avait caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnels, le délit reproché ;
11Qu'elle a ainsi justifié sa décision, sans encourir le grief allégué ;
12D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
13Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 42 et 309 de l'ancien Code pénal, 112-1 et suivants, 131-26, 222-11 et suivants de l'actuel Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
14" en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Eric X... coupable de coups et blessures sur la personne d'Annie-Claude Y..., l'a condamné à 5 ans d'interdiction des droits visés à l'article 131-26. 1°, 2° et 3°, de l'actuel Code pénal ;
15" au motif qu'" il y (la peine principale) sera ajouté, en raison de l'importance de la condamnation et de sa nationalité française, l'interdiction, pendant 5 ans, d'exercer les droits mentionnés à l'article 131-26, 1°, 2° et 3°, du nouveau Code pénal " (cf. arrêt attaqué, p. 4, 4° alinéa) ;
16" alors que l'article 309 de l'ancien Code pénal, applicable à l'espèce, ne permet au juge de prononcer l'interdiction des droits visés à l'article 42 du même Code, que si le délit de coups et blessures a été perpétré soit sur une personne hors d'état de se protéger elle-même en raison de son état physique ou mental, soit sur un avocat, un officier public ou ministériel, un agent de la force publique ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, dans l'exercice, ou à l'occasion, de ses fonctions ; qu'en se bornant à viser " l'importance de la condamnation " et la nationalité française d'Eric X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
17Attendu que, contrairement aux allégations du demandeur, la peine complémentaire prononcée à son encontre entre dans les prévisions tant des articles 309, alinéa 1er, et 42 anciens que des articles 222-11, 222-45 et 131-26 du Code pénal ;
18D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
19Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
20REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Jugements et arrets par defaut
- Opposition
- Décision confirmative
- Motifs
- Appropriation des motifs de la décision par défaut
- Code de procédure pénale, article 489
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrets par defaut ; Opposition ; Décision confirmative ; Motifs ; Appropriation des motifs de la décision par défaut
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article 489, alinéa 1, du Code de procédure pénale n'interdit pas à la juridiction appelée à statuer sur l'opposition du prévenu comparant, de s'approprier explicitement, pour justifier sa décision de condamnation, les motifs de son précédent arrêt, aux termes desquels elle avait caractérisé en tous ses éléments le délit reproché. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Provocation publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion (numéro d’infraction NATINF 425)
- Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du sexe (numéro d’infraction NATINF 25753)
- Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre (numéro d’infraction NATINF 25754)
- Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du handicap (numéro d’infraction NATINF 25755)
- Provocation publique a la discrimination en raison du sexe (numéro d’infraction NATINF 25756)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 février 1997.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1997 N° 79 p. 261
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-82.754
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1956-02-08, Bulletin criminel 1956, n° 144 (1), p. 265 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1971-06-23, Bulletin criminel 1971, n° 205, p. 504 (cassation), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067077.
Titrage officiel
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Décision confirmative - Motifs - Appropriation des motifs de la décision par défaut.
Sommaire officiel
L'article 489, alinéa 1, du Code de procédure pénale n'interdit pas à la juridiction appelée à statuer sur l'opposition du prévenu comparant, de s'approprier explicitement, pour justifier sa décision de condamnation, les motifs de son précédent arrêt, aux termes desquels elle avait caractérisé en tous ses éléments le délit reproché. (1).
Textes cités 8
- Code de procédure pénale, article 489 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 545 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 309
- Code pénal, article 131-26 · sur ce site
- Code pénal, article 222-11 · sur ce site
- Code pénal, article 222-45 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1956-02-08, Bulletin criminel 1956, n° 144 (1), p. 265 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1971-06-23, Bulletin criminel 1971, n° 205, p. 504 (cassation), et les arrêts cités.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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