Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Urbanisme : Cass. crim., 24 mars 2026, n° 24-84.319

Lire le texte intégral

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
24-84.319
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00375
Publication
Publié au Bulletin
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 24 mars 2026, n° 24-84.319, publié au Bulletin

En bref

Cour de cassation, chambre criminelle, formation restreinte, 24 mars 2026, n° 24-84.319 Décision attaquée : l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, du 19 juin 2024.

Faits Par arrêt du 16 mars 2011, le demandeur a été déclaré coupable de réalisation de travaux en méconnaissance du plan d'occupation des sols et définitivement condamné à remettre les lieux en état sous astreinte. Le 16 juillet 2019, la préfecture a liquidé l'astreinte pour la période du 20 janvier 2014 au 20 novembre 2018. Le 30 octobre 2023, il a déposé une requête en difficulté d'exécution, au visa des articles 710 et 711 du code de procédure pénale, aux fins d'être libéré de toute obligation de mise en conformité, d'annulation de la liquidation de l'astreinte et, subsidiairement, d'être dispensé du paiement de l'astreinte. La cour d'appel de Lyon, 7e chambre, a statué sur cette requête par un arrêt du 19 juin 2024, que le demandeur attaque.

Moyen du demandeur Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête. Devant la juridiction saisie d'un incident contentieux relatif à l'exécution en application de l'article 710 du code de procédure pénale, la partie requérante, définitivement condamnée, ou son avocat doivent avoir la parole en dernier, lorsque les débats portent sur la condamnation au titre de l'action publique. La cour d'appel a statué sans avoir réservé la parole au conseil du requérant, présent à l'audience, alors que les débats portaient sur l'exécution de la condamnation sous astreinte au titre de l'action publique. Réponse de la Cour Au visa des articles 460, 513, 710, 711 du code de procédure pénale et L. 480-7 du code de l'urbanisme, la Cour juge qu'il résulte de ces textes que lorsque le juge statue sur l'incident contentieux relatif à l'exécution d'un ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation prononcé au titre de l'action publique, la partie requérante ou son avocat doivent avoir la parole en dernier. Elle relève que l'arrêt attaqué énonce que l'avocat du requérant a été entendu au soutien de sa requête, que le ministère public a résumé l'affaire et a été entendu en ses réquisitions et que l'avocat de la partie civile a été entendu en sa plaidoirie. Elle retient que ces mentions n'établissent pas que le requérant ou son avocat aient eu la parole les derniers, de sorte que la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de ces textes et du principe qu'elle énonce. La cassation est encourue.

Solution La Cour de cassation casse et annule l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 juin 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi , en toutes ses dispositions. Elle renvoie l’affaire devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.

Textes cités par la Cour article 460 du code de procédure pénale ; article 513 du code de procédure pénale ; article 710 du code de procédure pénale ; article 711 du code de procédure pénale ; article L. 480-7 du code de l'urbanisme.

Portée La Cour casse et annule l'arrêt attaqué en toutes ses dispositions, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, et renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. Elle pose que, lorsque le juge statue sur l'incident contentieux relatif à l'exécution d'un ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation prononcé au titre de l'action publique, la partie requérante ou son avocat doivent avoir la parole en dernier.

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Urbanisme ; Mesures prévues par l'article l. 480-7 du code de l'urbanisme ; Ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; Incidents contentieux relatifs à l'exécution ; Audience ; Droits de la défense ; Requérant ou son avocat ; Parole en dernier

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte des articles 460, 513, 710, 711 du code de procédure pénale et L. 480-7 du code de l'urbanisme que lorsque le juge statue sur l'incident contentieux relatif à l'exécution d'un ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation prononcé au titre de l'action publique, la partie requérante ou son avocat doivent avoir la parole en dernier

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 juin 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 mars 2026.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 24-84.319

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR00375

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/69c22e97cdc6046d47bcc67b.

Titrage officiel

urbanisme

mesures prévues par l'article l. 480-7 du code de l'urbanisme

ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation

incidents contentieux relatifs à l'exécution

audience

droits de la défense

requérant ou son avocat

parole en dernier

Sommaire officiel

Il résulte des articles 460, 513, 710, 711 du code de procédure pénale et L. 480-7 du code de l'urbanisme que lorsque le juge statue sur l'incident contentieux relatif à l'exécution d'un ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation prononcé au titre de l'action publique, la partie requérante ou son avocat doivent avoir la parole en dernier

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° X 24-84.319 F-B

2N° 00375

3GM

424 MARS 2026

5CASSATION

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 24 MARS 2026

13M. [M] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 19 juin 2024, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution.

14Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

15Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange-de la Burgade, avocat de M. [M] [B], les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la commune de La Boisse, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 17 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

192. Par arrêt du 16 mars 2011, M. [M] [B] a été déclaré coupable du chef de réalisation de travaux en méconnaissance du plan d'occupation des sols et définitivement condamné à remettre les lieux en état sous astreinte.

203. Le 16 juillet 2019, la préfecture a liquidé l'astreinte pour la période du 20 janvier 2014 au 20 novembre 2018.

214. Le 30 octobre 2023, une requête en difficulté d'exécution a été déposée par M. [B], au visa des articles 710 et 711 du code de procédure pénale, aux fins d'être libéré de toute obligation de mise en conformité, d'annulation de la liquidation de l'astreinte et, subsidiairement, d'être dispensé du paiement de l'astreinte.

22Examen des moyens

23Sur le premier moyen

24Enoncé du moyen

255. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de M. [B], alors « que devant la juridiction saisie d'un incident contentieux relatif à l'exécution en application de l'article 710 du code de procédure pénale, la partie requérante, définitivement condamnée, ou son avocat doivent avoir la parole en dernier, lorsque les débats portent sur la condamnation au titre de l'action publique ; qu'en statuant en l'espèce sans avoir réservé la parole au conseil de M. [B], présent à l'audience, quand les débats portaient sur l'exécution de la condamnation sous astreinte de M. [B] au titre de l'action publique, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 710 et 711 du code de procédure pénale et L. 480-7 du code de l'urbanisme. »

26Réponse de la Cour

27Vu les articles 460, 513, 710, 711 du code de procédure pénale et L. 480-7 du code de l'urbanisme :

286. Il résulte de ces textes que lorsque le juge statue sur l'incident contentieux relatif à l'exécution d'un ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation prononcé au titre de l'action publique, la partie requérante ou son avocat doivent avoir la parole en dernier.

297. L'arrêt attaqué énonce que l'avocat de M. [B] a été entendu au soutien de sa requête, que le ministère public a résumé l'affaire et a été entendu en ses réquisitions et que l'avocat de la partie civile a été entendu en sa plaidoirie.

308. En l'état de ces mentions, qui n'établissent pas que le requérant ou son avocat aient eu la parole les derniers, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.

319. La cassation est par conséquent encourue.

32PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour :

33CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 juin 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

34RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

35DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

36ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

37Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-six.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel. L’« En bref » est une lecture en langage courant établie par BRANCO.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de mars 2026