Article 712-1 du code de procédure pénale
- Etablissement et composition
- 14 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du premier degré qui sont chargées, dans les conditions prévues par la loi, de fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application. Ces juridictions sont avisées, par les services d'insertion et de probation, des modalités de prise en charge des personnes condamnées, définies et mises en œuvre par ces services. Elles peuvent faire procéder aux modifications qu'elles jugent nécessaires au renforcement du contrôle de l'exécution de la peine. Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel. L'appel est porté, selon les distinctions prévues par le présent chapitre, devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, composée d'un président de chambre et de deux conseillers, ou devant le président de cette chambre.
Arrêts qui citent cet article 14
- Cass. crim., 23 mars 2022, n° 21-83.064 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 janvier 2019, n° 18-86.247 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 2017, n° 16-85.158 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 2017, n° 16-85.159 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 janvier 2013, n° 12-83.047 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 septembre 2012, n° 11-88.616 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 mai 2011, n° 10-86.996 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 octobre 2007, n° 06-84.709 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 février 2007, n° 06-85.078 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-86.175 · Rejet
- Cass. crim., 24 janvier 2018, n° 17-81.569 · Rejet
- Cass. crim., 10 juin 2009, n° 08-88.565 · Rejet
- Cass. crim., 31 octobre 2006, n° 06-81.156 · Rejet
- Cass. crim., 20 juin 2000, n° 99-81.520 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 712-1 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : Etablissement et composition
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000029370872
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