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Article 712-1 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du premier degré qui sont chargées, dans les conditions prévues par la loi, de fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application. Ces juridictions sont avisées, par les services d'insertion et de probation, des modalités de prise en charge des personnes condamnées, définies et mises en œuvre par ces services. Elles peuvent faire procéder aux modifications qu'elles jugent nécessaires au renforcement du contrôle de l'exécution de la peine. Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel. L'appel est porté, selon les distinctions prévues par le présent chapitre, devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, composée d'un président de chambre et de deux conseillers, ou devant le président de cette chambre.

Arrêts qui citent cet article 14

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 712-1 du code de procédure pénale.

Section
Section 1 : Etablissement et composition
Version
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000029370872

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014, lue le 8 novembre 2026.

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Version lue

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