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Article 728-34 du code de procédure pénale

  • Réception et instruction par le procureur de la République de la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution.
  • 9 arrêts citent l’article
  • En vigueur

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres Etats membres. Il peut également demander à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de lui transmettre une demande tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire français d'une décision de condamnation prononcée par une juridiction de cet Etat. Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d'information qu'il estime utile.
Section
Paragraphe 2 : Réception et instruction par le procureur de la République de la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution.
Version
Version en vigueur depuis le 7 août 2013, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000027808593

Questions

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Version en vigueur depuis le 7 août 2013, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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9arrêts citent l’article

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