Article 113-12 du code pénal
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La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient.
Arrêts qui citent cet article 7
- Cass. crim., 11 mars 2020, n° 18-84.307 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 octobre 2018, n° 16-84.436 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 novembre 2016, n° 14-86.980 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 septembre 2012, n° 10-82.938 · Rejet et cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 août 2007, n° 07-83.689 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 juin 2013, n° 12-88.373 · Rejet
- Cass. crim., 4 juin 2009, n° 08-84.411 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 113-12 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
- Version
- Version en vigueur depuis le 27 février 1996, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417200
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