Article 113-7 du code pénal
Lire le texte officielTexte officiel
La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction.
Arrêts qui citent cet article 67
- Cass. crim., 16 octobre 2018, n° 16-84.436 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 septembre 2018, n° 11-88.040 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 juin 2018, n° 17-86.640 · Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 mai 2018, n° 18-80.860 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 novembre 2016, n° 16-84.115 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 mai 2016, n° 15-85.920 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 novembre 2015, n° 14-84.985 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 septembre 2014, n° 14-84.186 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 novembre 2013, n° 13-84.317 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 mars 2013, n° 12-81.676 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 novembre 2011, n° 09-88.250 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 décembre 2009, n° 09-82.120 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 janvier 2009, n° 07-88.330 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 juin 2007, n° 06-88.165 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 décembre 2005, n° 04-86.378 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 janvier 2005, n° 03-84.652 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 novembre 2004, n° 04-81.742 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 octobre 2004, n° 04-85.187 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 janvier 2004, n° 03-80.828 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juin 2003, n° 02-83.576 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 67 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 113-7 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417192
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.