Article 113-6 du code pénal
Texte officiel
La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. Elle est applicable aux infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, commises dans un autre Etat membre de l'Union européenne et constatées en France, sous réserve des dispositions de l'article 692 du code de procédure pénale ou de la justification d'une sanction administrative qui a été exécutée ou ne peut plus être mise à exécution. Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé.
Arrêts qui citent cet article 92
- Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-84.089 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er février 2022, n° 18-83.384 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 septembre 2021, n° 20-85.840 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 août 2018, n° 18-80.848 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 mars 2018, n° 16-82.117 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 novembre 2016, n° 15-86.712 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 mai 2016, n° 15-85.920 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 décembre 2015, n° 15-83.204 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 novembre 2015, n° 14-84.985 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mai 2015, n° 15-82.503 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 septembre 2014, n° 14-84.186 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 avril 2013, n° 13-82.431 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 août 2012, n° 12-84.760 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 juin 2012, n° 12-81.729 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 mai 2010, n° 09-86.499 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 janvier 2009, n° 07-88.330 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 mars 2007, n° 05-85.253 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 novembre 2006, n° 06-88.142 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mars 2006, n° 05-83.556 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 novembre 2004, n° 04-81.742 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 92 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 113-6 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
- Version
- Version en vigueur depuis le 10 décembre 2009, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000021486425
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