Article 113-13 du code pénal
Texte officiel
La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.
Arrêts qui citent cet article 5
- Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-87.046 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 janvier 2011, n° 10-81.781 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mars 2020, n° 19-83.224 · Rejet
- Cass. crim., 13 mars 2019, n° 18-87.161 · Rejet
- Cass. crim., 13 décembre 2016, n° 16-86.007 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 113-13 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
- Version
- Version en vigueur depuis le 23 décembre 2012, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000026812306
Questions
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Source
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