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Article 131-37 du code pénal

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende ; 2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39 et la peine prévue à l'article 131-39-2. En matière correctionnelle, les personnes morales encourent également la peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-39-1.
Section
Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles
Version
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000033611379

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Arrêts qui citent cet article

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