Article 131-37 du code pénal
Texte officiel
Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende ; 2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39 et la peine prévue à l'article 131-39-2. En matière correctionnelle, les personnes morales encourent également la peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-39-1.
- Code
- Code pénal
- Section
- Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles
- Version
- Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000033611379
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