Article 132-18 du code pénal
Texte officiel
Lorsqu'une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle à temps, ou une peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure à deux ans. Lorsqu'une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle pour une durée inférieure à celle qui est encourue, ou une peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure à un an.
Arrêts qui citent cet article 138
- Cass. crim., 23 octobre 2024, n° 23-85.669 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 février 2023, n° 21-86.080 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 janvier 2023, n° 22-81.816 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 novembre 2019, n° 18-83.553 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mai 2018, n° 16-87.622 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-82.116 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 février 2016, n° 15-80.622 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 février 2014, n° 12-84.993 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 octobre 2012, n° 10-88.321 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 janvier 2010, n° 08-88.301 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 avril 2004, n° 03-84.191 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 99-80.596 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 mars 1999, n° 98-83.586 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 novembre 1998, n° 98-80.520 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 décembre 1997, n° 97-81.318 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 avril 1997, n° 95-82.669 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 janvier 1997, n° 96-81.854 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 novembre 1996, n° 96-82.274 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 octobre 1996, n° 95-82.274 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er juin 1995, n° 94-82.590 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 138 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 132-18 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
- Version
- Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417389
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Lorsqu'une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle à temps, ou une peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure à deux ans.
Lorsqu'une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle pour une durée inférieure à celle qui est encourue, ou une peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure à un an.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
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Source
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