Article 132-38 du code pénal
Texte officiel
En cas de révocation du sursis simple ordonnée par la juridiction, la première peine est exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.
Arrêts qui citent cet article 3
- Cass. crim., 18 mai 2016, n° 15-84.748 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 avril 2011, n° 10-83.371 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 mai 2009, n° 08-88.008 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 132-38 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000029370657
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