Article 132-36 du code pénal
Texte officiel
La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d'emprisonnement sans sursis. La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine quelconque autre que la réclusion ou l'emprisonnement lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation d'une personne physique ou morale à une peine autre que la réclusion ou l'emprisonnement sans sursis. Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné.
Arrêts qui citent cet article 13
- Cass. crim., 19 janvier 2022, n° 20-84.287 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 septembre 2018, n° 17-85.957 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 juin 2016, n° 14-86.372 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 mai 2016, n° 15-84.748 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 avril 2013, n° 10-88.834 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 octobre 2011, n° 10-88.462 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 avril 2011, n° 10-87.481 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 avril 2011, n° 10-83.371 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 mai 2009, n° 08-88.008 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 mars 2024, n° 23-83.965 · Cassation
- Cass. crim., 20 avril 2017, n° 16-82.363 · Cassation partielle sans renvoi
- Cass. crim., 9 octobre 1996, n° 95-83.676 · Rejet
- Cass. crim., 7 novembre 1994, n° 94-84.701
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 132-36 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple
- Version
- Version en vigueur depuis le 25 mars 2019, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000038313316
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