Article 132-35 du code pénal
Texte officiel
La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions définies à l'article 132-36 ; le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la révocation totale ou partielle du sursis en cas d'infraction commise dans le délai de cinq ans.
Arrêts qui citent cet article 15
- Cass. crim., 17 juin 2014, n° 13-80.914 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 avril 2013, n° 10-88.834 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 avril 2011, n° 10-87.481 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 avril 2011, n° 10-83.371 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 octobre 2003, n° 02-86.704 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 janvier 2000, n° 98-85.700 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 décembre 1996, n° 96-82.206 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 février 2017, n° 16-80.457 · Rejet
- Cass. crim., 26 février 2014, n° 13-85.336 · Cassation
- Cass. crim., 20 octobre 2010, n° 09-85.361 · Cassation partielle
- Cass. crim., 20 mai 2009, n° 08-87.379 · Rejet
- Cass. crim., 7 juin 2006, n° 05-86.047 · Rejet
- Cass. crim., 23 janvier 2001, n° 00-83.268 · Rejet
- Cass. crim., 15 juin 1999, n° 98-84.149 · Rejet
- Cass. crim., 9 octobre 1996, n° 95-83.676 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 132-35 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000029370671
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