Article 215-1 du code pénal
Texte officiel
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent sous-titre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues à l'article 131-26 ; 2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l'article 131-27 ; 3° L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l'article 131-31 ; 4° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; 5° La confiscation du matériel qui a servi à commettre l'infraction ; 6° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans, ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre II : Dispositions communes
- Version
- Version en vigueur depuis le 29 mars 2012, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000025585823
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 29 mars 2012, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Mise en oeuvre de pratique eugenique tendant a l'organisation de la selection des personnes (numéro d’infraction NATINF 20069), crime, réprimée par l’article
- Intervention ayant pour but un clonage reproductif humain (numéro d’infraction NATINF 26848), crime, réprimée par l’article
- Mise en oeuvre, en bande organisee, de pratique eugenique tendant a l'organisation de la selection des personnes (numéro d’infraction NATINF 33682), crime, réprimée par l’article
- Intervention ayant pour but un clonage reproductif humain commise en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 33683), crime, réprimée par l’article
- Participation a une association de malfaiteurs en vue de preparer la mise en oeuvre de pratique eugenique tendant a l'organisation de la selection des personnes (numéro d’infraction NATINF 33684), crime, réprimée par l’article
- Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'une intervention ayant pour but un clonage reproductif humain (numéro d’infraction NATINF 33685), crime, réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.