Article 131-26 du code pénal
Texte officiel
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : 1° Le droit de vote ; 2° L'éligibilité ; 3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ; 4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ; 5° Le droit d'être tuteur ou curateur ; cette interdiction n'exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d'être tuteur ou curateur de ses propres enfants. L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. La juridiction peut prononcer l'interdiction de tout ou partie de ces droits. L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique.
- Code
- Code pénal
- Section
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417290
Questions
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Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
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Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Provocation publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion (numéro d’infraction NATINF 425), délit, réprimée par l’article
- Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du sexe (numéro d’infraction NATINF 25753), délit, réprimée par l’article
- Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre (numéro d’infraction NATINF 25754), délit, réprimée par l’article
- Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du handicap (numéro d’infraction NATINF 25755), délit, réprimée par l’article
- Provocation publique a la discrimination en raison du sexe (numéro d’infraction NATINF 25756), délit, réprimée par l’article
- Provocation publique a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre (numéro d’infraction NATINF 25757), délit, réprimée par l’article
- Provocation publique a la discrimination en raison du handicap (numéro d’infraction NATINF 25758), délit, réprimée par l’article
- Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion (numéro d’infraction NATINF 26578), délit, réprimée par l’article
- Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un membre du conseil superieur de la magistrature (numéro d’infraction NATINF 32694), délit, réprimée par l’article
- Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un membre du conseil superieur de la magistrature (numéro d’infraction NATINF 32695), délit, réprimée par l’article
- Non comparution devant une commission d'enquete parlementaire (numéro d’infraction NATINF 32928), délit, réprimée par l’article
- Refus de preter serment ou de deposer devant une commission d'enquete parlementaire (numéro d’infraction NATINF 32929), délit, réprimée par l’article
- Faux temoignage sous serment devant une commission d'enquete parlementaire (numéro d’infraction NATINF 32930), délit, réprimée par l’article
- Refus de communication de document au rapporteur d'une commission d'enquete parlementaire (numéro d’infraction NATINF 32931), délit, réprimée par l’article
- Provocation publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par une personne depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 34179), délit, réprimée par l’article
30 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 131-26 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
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Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.