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Infractions · NATINF n° 26848

Intervention ayant pour but un clonage reproductif humain

Échelle de la peine encourue
  1. Contravention
  2. Délit
  3. Crime

Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.

Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.

30 ans de réclusion criminelle et 7 500 000 € d’amende au plus, d’après l’article 214-2 du code pénal

Nature
Crime
Numéro NATINF
26848
Qualification
INTERVENTION AYANT POUR BUT UN CLONAGE REPRODUCTIF HUMAIN
Définie par
ART.214-2 C.PENAL. ART.L.2163-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par
ART.214-2, ART.215-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Questions

Que risque-t-on ?

  • Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.

Article 214-2 du code pénal, version en vigueur depuis le 7 août 2004, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.

Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Articles de définition et de répression

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de la santé publique

Textes

Voir aussi