Article 223-7 du code pénal
Texte officiel
Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Arrêts qui citent cet article 8
- Cass. crim., 16 octobre 2018, n° 16-84.436 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 octobre 2011, n° 11-81.400 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 avril 2022, n° 21-86.158 · Annulation
- Cass. crim., 27 octobre 2015, n° 14-87.583 · Rejet
- Cass. crim., 11 juillet 2001, n° 01-83.054 · Rejet
- Cass. crim., 28 mars 2001, n° 00-84.568 · Irrecevabilité
- Cass. crim., 28 février 2001, n° 99-88.153 · Rejet
- Cass. crim., 8 juin 1999, n° 97-85.335 · Cassation
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 223-7 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417781
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Abstention volontaire des mesures destinees a combattre un sinistre dangereux pour les personnes (numéro d’infraction NATINF 10494), délit, définie et réprimée par l’article
- Abstention volontaire par personne morale des mesures destinees a combattre un sinistre dangereux pour les personnes (numéro d’infraction NATINF 33551), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.