Article 225-12-2 du code pénal
Texte officiel
Les peines prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende : 1° Lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs personnes ; 2° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication ; 3° Lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 4° Lorsque l'auteur des faits a délibérément ou par imprudence mis la vie de la personne en danger ou a commis contre elle des violences. Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les peines prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 bis : Du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables.
- Version
- Version en vigueur depuis le 23 avril 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000043409260
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Les peines prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende
Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les peines prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Recours habituel a la prostitution de mineurs (numéro d’infraction NATINF 23365), délit, définie et réprimée par l’article
- Recours a la prostitution de plusieurs mineurs (numéro d’infraction NATINF 23366), délit, définie et réprimée par l’article
- Recours a la prostitution d'un mineur par l'utilisation d'un reseau de communication (numéro d’infraction NATINF 23367), délit, définie et réprimée par l’article
- Recours a la prostitution d'un mineur par une personne abusant de l'autorite que lui confere ses fonctions (numéro d’infraction NATINF 23368), délit, définie et réprimée par l’article
- Recours habituel a la prostitution de personnes vulnerables (numéro d’infraction NATINF 23818), délit, définie et réprimée par l’article
- Recours a la prostitution de plusieurs personnes vulnerables (numéro d’infraction NATINF 23819), délit, définie et réprimée par l’article
- Recours a la prostitution d'une personne vulnerable par l'utilisation d'un reseau de communication (numéro d’infraction NATINF 23820), délit, définie et réprimée par l’article
- Recours a la prostitution d'une personne vulnerable par une personne abusant de l'autorite que lui confere ses fonctions (numéro d’infraction NATINF 23821), délit, définie et réprimée par l’article
- Recours a la prostitution d'une personne vulnerable avec violences ou mise en danger de la vie de la personne (numéro d’infraction NATINF 25837), délit, définie et réprimée par l’article
- Recours a la prostitution d'un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 29284), délit, définie et réprimée par l’article
- Recours a la prostitution d'un mineur avec violences ou mise en danger de la vie du mineur (numéro d’infraction NATINF 29285), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.