Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Article 225-12-3 du code pénal

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Dans le cas où les délits prévus au second alinéa de l'article 225-12-1 et à l'article 225-12-2 sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.

Arrêts qui citent cet article 1

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 225-12-3 du code pénal.

Section
Section 2 bis : Du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables.
Version
Version en vigueur depuis le 15 avril 2016, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000032400764

Questions

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 15 avril 2016, lue le 8 novembre 2026.

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

  • Entrée en vigueur :
  • Abrogation programmée :
  • Texte lu le

La lecture publiée garde cette seule version ; les versions antérieures se lisent sur Légifrance.