Article 225-12-3 du code pénal
Texte officiel
Dans le cas où les délits prévus au second alinéa de l'article 225-12-1 et à l'article 225-12-2 sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Arrêts qui citent cet article 1
- Cass. crim., 4 février 2004, n° 03-81.984 · Irrecevabilite · Publié au Bulletin
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 225-12-3 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 bis : Du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables.
- Version
- Version en vigueur depuis le 15 avril 2016, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000032400764
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