Article 225-12-8 du code pénal
Texte officiel
L'exploitation de la vente à la sauvette est le fait par quiconque d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de l'inciter à commettre l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1, ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle commette l'une de ces infractions ou continue de le faire, afin d'en tirer profit de quelque manière que ce soit. Est assimilé à l'exploitation de la vente à la sauvette le fait de recevoir des subsides d'une personne commettant habituellement l'une des infractions mentionnées au même article 446-1. Est également assimilé à l'exploitation de la vente à la sauvette le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes commettant habituellement l'une des infractions mentionnées audit article 446-1 ou en étant en relation habituelle avec cette ou ces dernières. L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 €.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette
- Version
- Version en vigueur depuis le 16 mars 2011, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000023716151
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 €.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Exploitation de la vente a la sauvette (numéro d’infraction NATINF 28125), délit, définie et réprimée par l’article
- Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'un mineur (numéro d’infraction NATINF 28126), délit, définie par l’article
- Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 28127), délit, définie par l’article
- Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard de plusieurs personnes (numéro d’infraction NATINF 28128), délit, définie par l’article
- Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'une personne incitee a exercer cette activite hors du territoire de la republique (numéro d’infraction NATINF 28129), délit, définie par l’article
- Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'une personne incitee a exercer cette activite a son arrivee sur le territoire de la republique (numéro d’infraction NATINF 28130), délit, définie par l’article
- Exploitation de la vente a la sauvette par ascendant ou personne ayant autorite sur la personne exercant cette activite (numéro d’infraction NATINF 28131), délit, définie par l’article
- Exploitation de la vente a la sauvette par une personne abusant de l'autorite de sa fonction (numéro d’infraction NATINF 28132), délit, définie par l’article
- Exploitation de la vente a la sauvette avec contrainte, violence ou manoeuvre dolosive (numéro d’infraction NATINF 28133), délit, définie par l’article
- Exploitation de la vente a la sauvette commise en reunion (numéro d’infraction NATINF 28134), délit, définie par l’article
- Exploitation de la vente a la sauvette commise en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 28135), délit, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.