Article 225-12-9 du code pénal
Texte officiel
L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € lorsqu'elle est commise : 1° A l'égard d'un mineur ; 2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur ; 3° A l'égard de plusieurs personnes ; 4° A l'égard d'une personne qui a été incitée à commettre l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1 soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ; 5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui commet l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1 ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 6° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives sur la personne commettant l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1, sur sa famille ou sur une personne étant en relation habituelle avec elle ; 7° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices, sans qu'elles constituent une bande organisée.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette
- Version
- Version en vigueur depuis le 16 mars 2011, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000023716154
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € lorsqu'elle est commise
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'un mineur (numéro d’infraction NATINF 28126), délit, définie et réprimée par l’article
- Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 28127), délit, définie et réprimée par l’article
- Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard de plusieurs personnes (numéro d’infraction NATINF 28128), délit, définie et réprimée par l’article
- Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'une personne incitee a exercer cette activite hors du territoire de la republique (numéro d’infraction NATINF 28129), délit, définie et réprimée par l’article
- Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'une personne incitee a exercer cette activite a son arrivee sur le territoire de la republique (numéro d’infraction NATINF 28130), délit, définie et réprimée par l’article
- Exploitation de la vente a la sauvette par ascendant ou personne ayant autorite sur la personne exercant cette activite (numéro d’infraction NATINF 28131), délit, définie et réprimée par l’article
- Exploitation de la vente a la sauvette par une personne abusant de l'autorite de sa fonction (numéro d’infraction NATINF 28132), délit, définie et réprimée par l’article
- Exploitation de la vente a la sauvette avec contrainte, violence ou manoeuvre dolosive (numéro d’infraction NATINF 28133), délit, définie et réprimée par l’article
- Exploitation de la vente a la sauvette commise en reunion (numéro d’infraction NATINF 28134), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.