Article 225-14-2 du code pénal
Texte officiel
La réduction en servitude est le fait de faire subir, de manière habituelle, l'infraction prévue à l'article 225-14-1 à une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur. Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne.
- Version
- Version en vigueur depuis le 7 août 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000027806857
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 7 août 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Reduction en servitude (numéro d’infraction NATINF 30245), délit, définie et réprimée par l’article
- Reduction en servitude commise a l'egard de plusieurs personnes (numéro d’infraction NATINF 30247), crime, définie par l’article
- Reduction en servitude commise a l'egard d'un mineur (numéro d’infraction NATINF 30249), crime, définie par l’article
- Reduction en servitude commise a l'egard de plusieurs personnes dont au moins un mineur (numéro d’infraction NATINF 30251), crime, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.