Article 225-15 du code pénal
Texte officiel
I. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes : 1° L'infraction définie à l'article 225-13 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ; 2° Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ; 3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende. II. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard d'un mineur : 1° L'infraction définie à l'article 225-13 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ; 2° Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ; 3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende. III. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs : 1° L'infraction définie à l'article 225-13 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ; 2° Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende ; 3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 500 000 € d'amende.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne.
- Version
- Version en vigueur depuis le 11 avril 2024, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000049398090
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
1° L'infraction définie à l'article 225-13 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende
2° Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende
3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende.
1° L'infraction définie à l'article 225-13 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende
2° Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende
3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende.
1° L'infraction définie à l'article 225-13 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende
2° Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende
3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 500 000 € d'amende.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 11 avril 2024, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Retribution inexistante ou insuffisante de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes (numéro d’infraction NATINF 11704), délit, définie et réprimée par l’article
- Soumission de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes a des conditions de travail indignes (numéro d’infraction NATINF 11705), délit, définie et réprimée par l’article
- Soumission de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes a des conditions d'hebergement indignes (numéro d’infraction NATINF 11706), délit, définie et réprimée par l’article
- Retribution inexistante ou insuffisante du travail d'un mineur (numéro d’infraction NATINF 23785), délit, définie et réprimée par l’article
- Soumission d'un mineur a des conditions de travail indignes (numéro d’infraction NATINF 23786), délit, définie et réprimée par l’article
- Soumission d'un mineur a des conditions d'hebergement indignes (numéro d’infraction NATINF 23787), délit, définie et réprimée par l’article
- Retribution inexistante ou insuffisante du travail de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes dont au moins un mineur (numéro d’infraction NATINF 23788), délit, définie et réprimée par l’article
- Soumission de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes dont au moins un mineur a des conditions de travail indignes (numéro d’infraction NATINF 23789), crime, définie et réprimée par l’article
- Soumission de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes dont au moins un mineur a des conditions d'hebergement indignes (numéro d’infraction NATINF 23790), crime, définie et réprimée par l’article
- Travail force commis a l'egard de plusieurs personnes (numéro d’infraction NATINF 30246), délit, définie et réprimée par l’article
- Reduction en servitude commise a l'egard de plusieurs personnes (numéro d’infraction NATINF 30247), crime, définie et réprimée par l’article
- Travail force commis a l'egard d'un mineur (numéro d’infraction NATINF 30248), délit, définie et réprimée par l’article
- Reduction en servitude commise a l'egard d'un mineur (numéro d’infraction NATINF 30249), crime, définie et réprimée par l’article
- Travail force commis a l'egard de plusieurs personnes dont au moins un mineur (numéro d’infraction NATINF 30250), crime, définie et réprimée par l’article
- Reduction en servitude commise a l'egard de plusieurs personnes dont au moins un mineur (numéro d’infraction NATINF 30251), crime, définie et réprimée par l’article
18 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 225-15 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.