Article 226-21 du code pénal
Texte officiel
Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.
- Version
- Version en vigueur depuis le 7 août 2004, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417981
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la…
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 7 août 2004, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Detournement de la finalite d'un traitement de donnees a caractere personnel (numéro d’infraction NATINF 3264), délit, définie et réprimée par l’article
- Collecte illegale d'information relative au nombre de points detenus par le titulaire d'un permis de conduire (numéro d’infraction NATINF 22936), délit, réprimée par l’article
- Cession a titre onereux de donnees de sante identifiantes (numéro d’infraction NATINF 26581), délit, réprimée par l’article
- Rapprochement ou interconnexion illegale entre le fichier des auteurs d'infractions terroristes et un autre fichier ou recueil de donnees nominatives (numéro d’infraction NATINF 31790), délit, réprimée par l’article
- Mention illegale dans un fichier ou recueil de donnees nominatives d'information figurant dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes (numéro d’infraction NATINF 31791), délit, réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.