Article 226-22 du code pénal
Texte officiel
Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.
- Version
- Version en vigueur depuis le 7 août 2004, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417984
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée…
La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 7 août 2004, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Divulgation illegale volontaire de donnees a caractere personnel nuisibles (vie privee, consideration) (numéro d’infraction NATINF 3262), délit, définie et réprimée par l’article
- Divulgation illegale involontaire de donnees a caractere personnel nuisibles (vie privee, consideration) (numéro d’infraction NATINF 3263), délit, définie et réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de la divulgation illegale de donnees a caractere personnel nuisibles (vie privee, consideration) (numéro d’infraction NATINF 23050), délit, définie par l’article
- Divulgation volontaire, a un tiers non autorise, d'information relative au nombre de points detenus par le titulaire d'un permis de conduire (numéro d’infraction NATINF 22937), délit, réprimée par l’article
- Divulgation par imprudence ou negligence, a un tiers non autorise, d'information relative au nombre de points detenus par le titulaire d'un permis de conduire (numéro d’infraction NATINF 22938), délit, réprimée par l’article
- Divulgation de l'identite d'une personne dont l'adresse est recherchee apres une condamnation pour des faits de nature terroriste (numéro d’infraction NATINF 31792), délit, réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.