Article 227-33 du code pénal
Texte officiel
Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au troisième alinéa de l'article 227-22 et au sixième alinéa de l'article 227-23 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 7 : Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales
- Version
- Version en vigueur depuis le 29 mars 2012, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000025585814
Questions
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Version en vigueur depuis le 29 mars 2012, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
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Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Corruption de mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 7860), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de la corruption d'un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 20873), délit, réprimée par l’article
- Corruption de mineur en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 25099), délit, réprimée par l’article
- Detention en bande organisee de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique (numéro d’infraction NATINF 25100), délit, réprimée par l’article
- Diffusion, offre ou mise a disposition en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique (numéro d’infraction NATINF 25101), délit, réprimée par l’article
- Exportation en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique (numéro d’infraction NATINF 25104), délit, réprimée par l’article
- Importation en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique (numéro d’infraction NATINF 25108), délit, réprimée par l’article
- Diffusion en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique en utilisant un reseau de communications electroniques (numéro d’infraction NATINF 25109), délit, réprimée par l’article
- Captation en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique en vue de sa diffusion (numéro d’infraction NATINF 25839), délit, réprimée par l’article
- Enregistrement ou fixation en bande organisee d'image de mineur de 15 ans presentant un caractere pornographique (numéro d’infraction NATINF 29767), délit, réprimée par l’article
- Transmission en bande organisee d'image de mineur de 15 ans presentant un caractere pornographique (numéro d’infraction NATINF 29768), délit, réprimée par l’article
- Acquisition en bande organisee de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique (numéro d’infraction NATINF 29769), délit, réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.