Article 227-31-1 du code pénal
Texte officiel
En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles 227-22 à 227-27,227-27-2 ou 227-28-3, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6° de l'article 227-29 est prononcée à titre définitif. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
- Version
- Version en vigueur depuis le 23 avril 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000043405346
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Atteinte sexuelle par majeur sur un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 1128), délit, réprimée par l’article
- Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans commise en reunion (numéro d’infraction NATINF 1132), délit, réprimée par l’article
- Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur abusant de l'autorite de sa fonction (numéro d’infraction NATINF 1133), délit, réprimée par l’article
- Atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans commise par un majeur abusant de l'autorite de sa fonction (numéro d’infraction NATINF 1135), délit, réprimée par l’article
- Corruption de mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 7860), délit, réprimée par l’article
- Corruption de mineur de plus de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 10496), délit, réprimée par l’article
- Fabrication de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur (numéro d’infraction NATINF 12215), délit, réprimée par l’article
- Transport de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur (numéro d’infraction NATINF 12216), délit, réprimée par l’article
- Diffusion de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur (numéro d’infraction NATINF 12217), délit, réprimée par l’article
- Commerce de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur (numéro d’infraction NATINF 12218), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de la diffusion d'image d'un mineur a caractere pornographique (numéro d’infraction NATINF 20776), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de la corruption d'un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 20873), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de la corruption d'un mineur de plus de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 20874), délit, réprimée par l’article
- Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur mis en contact avec la victime par reseau de communications electroniques (numéro d’infraction NATINF 21697), délit, réprimée par l’article
- Captation en vue de sa diffusion d'image a caractere pornographique de mineur (numéro d’infraction NATINF 21698), délit, réprimée par l’article
69 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 227-31-1 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.