Article 227-23 du code pénal
Texte officiel
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation. Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques. Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d'un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, d'acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée. La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines. Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
- Version
- Version en vigueur depuis le 23 avril 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000043409170
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.
Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d'un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, d'acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros…
Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Captation en vue de sa diffusion d'image a caractere pornographique de mineur (numéro d’infraction NATINF 21698), délit, définie et réprimée par l’article
- Transmission en vue de sa diffusion d'image a caractere pornographique de mineur (numéro d’infraction NATINF 21699), délit, définie et réprimée par l’article
- Diffusion de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique (numéro d’infraction NATINF 21700), délit, définie et réprimée par l’article
- Exportation de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique (numéro d’infraction NATINF 21701), délit, définie et réprimée par l’article
- Importation de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique (numéro d’infraction NATINF 21702), délit, définie et réprimée par l’article
- Diffusion de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique en utilisant un reseau de communications electroniques (numéro d’infraction NATINF 21703), délit, définie et réprimée par l’article
- Detention de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique (numéro d’infraction NATINF 23337), délit, définie et réprimée par l’article
- Detention en bande organisee de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique (numéro d’infraction NATINF 25100), délit, définie et réprimée par l’article
- Diffusion, offre ou mise a disposition en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique (numéro d’infraction NATINF 25101), délit, définie et réprimée par l’article
- Exportation en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique (numéro d’infraction NATINF 25104), délit, définie et réprimée par l’article
- Importation en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique (numéro d’infraction NATINF 25108), délit, définie et réprimée par l’article
- Diffusion en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique en utilisant un reseau de communications electroniques (numéro d’infraction NATINF 25109), délit, définie et réprimée par l’article
- Offre ou mise a disposition de l'image ou de la representation d'un mineur presentant un caractere pornographique (numéro d’infraction NATINF 25838), délit, définie et réprimée par l’article
- Captation en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique en vue de sa diffusion (numéro d’infraction NATINF 25839), délit, définie et réprimée par l’article
- Consultation habituelle d'un service de communication au public en ligne mettant a disposition l'image ou la representation pornographique de mineur (numéro d’infraction NATINF 26341), délit, définie et réprimée par l’article
30 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 227-23 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.