Article 322-13 du code pénal
Texte officiel
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition. La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de destruction, de dégradation ou de détérioration dangereuses pour les personnes.
Arrêts qui citent cet article 2
- Cass. crim., 6 février 2002, n° 01-82.646 · Rejet
- Cass. crim., 8 novembre 2000, n° 99-83.855 · Irrecevabilité
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 322-13 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418303
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de destruction, de dégradation ou de détérioration dangereuses pour les personnes.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Menace de destruction dangereuse pour les personnes avec ordre de remplir une condition (numéro d’infraction NATINF 7895), délit, définie et réprimée par l’article
- Menace de degradation ou deterioration dangereuse pour les personnes avec ordre de remplir une condition (numéro d’infraction NATINF 7897), délit, définie et réprimée par l’article
- Menace de degradation ou deterioration avec ordre de remplir une condition (numéro d’infraction NATINF 7898), délit, définie et réprimée par l’article
- Menace de destruction avec ordre de remplir une condition (numéro d’infraction NATINF 7899), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.