Article 322-12 du code pénal

Quelle peine ce texte prévoit-il ?

• La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

• Menace reiteree de degradation ou deterioration dangereuse pour les personnes (numéro d’infraction NATINF 10192), délit, définie et réprimée par l’article
• Menace reiteree de destruction dangereuse pour les personnes (numéro d’infraction NATINF 10193), délit, définie et réprimée par l’article
• Menace de degradation ou deterioration dangereuse pour les personnes materialisee par ecrit, image ou autre objet (numéro d’infraction NATINF 10194), délit, définie et réprimée par l’article
• Menace de destruction dangereuse pour les personnes materialisee par ecrit, image ou autre objet (numéro d’infraction NATINF 10195), délit, définie et réprimée par l’article

Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal

Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?

Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.