Article 410-1 du code pénal
Texte officiel
Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, notamment agricole, et de son patrimoine culturel.
Arrêts qui citent cet article 16
- Cass. crim., 23 mai 2023, n° 22-84.369 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 octobre 2022, n° 21-87.397 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.710 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.820 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 juillet 2022, n° 21-84.096 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 janvier 2016, n° 15-81.041 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 janvier 2024, n° 23-81.625 · Cassation
- Cass. crim., 23 mai 2023, n° 22-84.370 · Cassation
- Cass. crim., 23 mai 2023, n° 22-86.738 · Rejet
- Cass. crim., 15 novembre 2022, n° 22-80.641 · Cassation
- Cass. crim., 25 octobre 2022, n° 21-87.446 · Cassation
- Cass. crim., 11 octobre 2022, n° 22-81.244 · Irrecevabilité
- Cass. crim., 27 juillet 2022, n° 22-80.363 · Cassation
- Cass. crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.729 · Rejet
- Cass. crim., 19 janvier 2016, n° 15-81.039 · Rejet
- Cass. crim., 30 janvier 2008, n° 06-84.098 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 410-1 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
- Version
- Version en vigueur depuis le 26 mars 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000051373388
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 26 mars 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Livraison d'information a une puissance etrangere - atteinte aux interets fondamentaux de la nation (numéro d’infraction NATINF 11769), crime, définie par l’article
- Collecte d'information sur interet fondamental de la nation - livraison a une puissance etrangere (numéro d’infraction NATINF 11770), délit, définie par l’article
- Exercice d'activite pour s'informer sur les interets de la nation pour une puissance etrangere (numéro d’infraction NATINF 11771), délit, définie par l’article
- Destruction de bien de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation (numéro d’infraction NATINF 11772), crime, définie par l’article
- Deterioration de bien de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation (numéro d’infraction NATINF 11773), crime, définie par l’article
- Detournement de bien de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation (numéro d’infraction NATINF 11774), crime, définie par l’article
- Destruction pour le compte d'une puissance etrangere - atteinte a l'interet de la nation (numéro d’infraction NATINF 11775), crime, définie par l’article
- Deterioration pour le compte d'une puissance etrangere - atteinte a l'interet de la nation (numéro d’infraction NATINF 11776), crime, définie par l’article
- Detournement pour le compte d'une puissance etrangere - atteinte a l'interet de la nation (numéro d’infraction NATINF 11777), crime, définie par l’article
- Fourniture de fausse information a l'autorite civile ou militaire pour une puissance etrangere (numéro d’infraction NATINF 11778), délit, définie par l’article
- Intelligence avec une puissance etrangere - atteinte aux interets fondamentaux de la nation (numéro d’infraction NATINF 11781), délit, définie par l’article
- Recel de bien provenant d'intelligence avec une puissance etrangere de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation (numéro d’infraction NATINF 33443), délit, définie par l’article
- Recel de bien provenant de la collecte d'information sur les interets fondamentaux de la nation en vue de les livrer a une puissance etrangere (numéro d’infraction NATINF 33444), délit, définie par l’article
- Recel de bien provenant de la livraison a une puissance etrangere d'information sur les interets fondamentaux de la nation (numéro d’infraction NATINF 33445), crime, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.