Infractions · NATINF n° 11770
Collecte d'information sur interet fondamental de la nation - livraison a une puissance etrangere
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende au plus, d’après l’article 411-7 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 11770
- Qualification
- COLLECTE D'INFORMATION SUR INTERET FONDAMENTAL DE LA NATION - LIVRAISON A UNE PUISSANCE ETRANGERE
- Réprimée par
- ART.411-7, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Le fait de recueillir ou de rassembler, en vue de les livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents, des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de…
Article 411-7 du code pénal, version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : Régime dérogatoire, à vérifier : 20 ans lorsque le délit, mentionné à l’article 706-167 du code de procédure pénale, est puni de dix ans d’emprisonnement (article 8, dernier alinéa) ; à défaut, 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : Régime dérogatoire, à vérifier : 20 ans lorsque le délit, mentionné à l’article 706-167 du code de procédure pénale, est puni de dix ans d’emprisonnement (article 133-3, alinéa 2, du code pénal) ; à défaut, 6 ans, délai de droit commun (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
- DéfinitionArticle 411-1 du code pénalLes faits définis par les articles 411-2 à 411-11 constituent la trahison lorsqu'ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France et l'espionnage…
- Définition et RépressionArticle 411-7 du code pénalLe fait de recueillir ou de rassembler, en vue de les livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents…
- DéfinitionArticle 410-1 du code pénalLes intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses…
- DéfinitionArticle 414-8 du code pénalLes dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice : 1° Des puissances…
- DéfinitionArticle 414-9 du code pénalLes dispositions des articles 411-6 à 411-11 et 413-9 à 413-12 sont applicables : 1° Aux informations échangées en vertu d'un accord de sécurité relatif à la protection des…
- RépressionArticle 414-5 du code pénalLes personnes physiques coupables des crimes et des délits prévus au présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.